Accélération et simplification de l'action publique

Mon collègue Jean-Paul Lecoq a appris à l'école – c'est ce qu'il m'a dit en aparté – qu'il y avait deux moyens institutionnels de s'exprimer : le vote et l'enquête publique. Il en existe certes d'autres, mais cela montre bien l'importance de l'enquête publique du point de vue institutionnel. En la supprimant, vous allez réduire l'espace démocra...

Or le recours, par défaut, à une participation par voie électronique tend à la réduire. Il faudrait considérer, à l'inverse, que l'on peut aussi désormais apporter sa contribution sous forme numérique. Pour finir, la participation par voie électronique ne garantit pas une enquête impartiale qui permette de fonder un avis public.

L'article 12 supprime la commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Si elle ne se réunit pas, comme l'a dit notre collègue Alain David, c'est parce que l'État ne lui fournit pas les moyens de mettre à jour son ...

Le Gouvernement justifie la suppression du CSM par le fait que la consultation du secteur mutualiste sur les textes réglementaires et normatifs est assurée par le CCLRF, chargé par ailleurs, selon le code monétaire et financier, « d'étudier les questions liées aux relations entre [… ] les entreprises d'assurance et leurs clients ». Nous consid...

Le secteur mutualiste comprend de multiples oeuvres sociales, implantées sur tout le territoire, qu'il s'agisse de centres de santé, de centres d'optique ou de centres dentaires, et couvre aussi le champ de la santé au travail. Cette diversité justifie le maintien d'une instance qui prenne en compte toutes les activités mutualistes et donne la ...

Une nouvelle fois, le Gouvernement montre qu'il a le coup de ciseaux facile : l'article 15 propose une fusion des quatre instances consultatives relatives aux relations de travail, fusion que les cinq syndicats représentatifs au niveau national ont tous contestée auprès du Gouvernement. On ne peut que s'étonner de la méthode employée et s'inter...

S'il s'agit de mettre en pratique la même philosophie que celle des ordonnances dites travail, nous avons de quoi nous inquiéter. D'une part, en matière de dialogue social, ces ordonnances n'ont pas produit le miracle que vous espériez : ce serait plutôt le contraire. D'autre part, vous conviendrez que votre rénovation du dialogue social s'anno...

L'article 16 prévoit la suppression du CSEP, qui serait intégré au HCE, alors que l'égalité entre les femmes et les hommes est censée constituer la grande cause du quinquennat. À nos yeux, il s'agit là d'un mauvais signal. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, afin que le CSEP continue d'exister à part entière et que la questi...

Nous connaissons les chiffres : 82 % des salariés à temps partiel sont des femmes, dont beaucoup n'ont pas choisi cette situation, mais la subissent ; les femmes connaissent plus souvent la précarité ; elles occupent nettement moins de postes à responsabilités ; elles gagnent 26 % de moins que les hommes, 10 % de moins à poste équivalent. Il y ...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est également opposé à la suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se réunit régulièrement et a rendu son dernier avis tout récemment, le 12 juin 2020, dans le cadre du livre blanc européen sur l'intelligence artificielle, où elle formule plusieurs propositions. Les...

Il est toujours possible de modifier le mode de fonctionnement d'une instance, mais vous conviendrez que la supprimer purement et simplement est autrement radical ! Il a été démontré que cette commission supérieure traite d'enjeux majeurs afin d'éclairer le débat public et les décisions qui sont prises, notamment dans notre assemblée. La CSNP ...

… compte tenu de son mode de financement, alors qu'il est impossible de mettre en cause le caractère sérieux du travail qu'elle effectue. Il faut la maintenir pour qu'elle continue de nous éclairer.