Accélération et simplification de l'action publique
(Article 14)

Le Gouvernement justifie la suppression du CSM par le fait que la consultation du secteur mutualiste sur les textes réglementaires et normatifs est assurée par le CCLRF, chargé par ailleurs, selon le code monétaire et financier, « d'étudier les questions liées aux relations entre [… ] les entreprises d'assurance et leurs clients ». Nous consid...

Le secteur mutualiste comprend de multiples oeuvres sociales, implantées sur tout le territoire, qu'il s'agisse de centres de santé, de centres d'optique ou de centres dentaires, et couvre aussi le champ de la santé au travail. Cette diversité justifie le maintien d'une instance qui prenne en compte toutes les activités mutualistes et donne la ...