Justice de proximité et réponse pénale
(Discussion d'une proposition de loi après engagement de la procédure accélérée)

Il se fonde sur l'article 86, alinéa 4, relatif au délai « qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance ». Je viens d'apprendre que le texte examiné hier en commission des affaires sociales – la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confia...