Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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Tel qu'il est rédigé, l'article 2 renforce la logique d'ajustement par la dépense du budget de la sécurité sociale. Comme je l'expliquais tout à l'heure, cette logique sert depuis des années à justifier les coupes pratiquées dans les dépenses sociales. En revanche, la possibilité d'ajuster ce budget grâce aux recettes se trouve rarement envisag...
L'annexe 5 du PLFSS, qui doit détailler les dispositifs d'exonération de cotisations sociales, reste très sommaire s'agissant de leur évaluation. Or, dans son rapport de 2019 consacré à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes relève que ces évaluations sont partielles, suivant une méthodologie de qualit...
L'amendement n° 8 vise à exclure les informations relatives aux régimes complémentaires du périmètre des LFSS car, comme je l'ai déjà indiqué, leur intégration empiéterait sur le domaine des partenaires sociaux. L'amendement n° 9, que j'ai déjà défendu précédemment, porte sur l'impact des exonérations sur les créations d'emploi et l'évolution d...
Il existe d'autres domaines, monsieur le rapporteur, au sujet desquels je regrette que le Parlement ne soit pas plus amplement informé, car il mériterait de l'être : au-delà des complémentaires santé, j'ai évoqué les effets des exonérations de cotisations, qui nécessiteraient un travail approfondi. L'amendement n° 10 propose que les dispositif...
Vous dites, monsieur le rapporteur, qu'il s'agit d'un effort, mais mesurez aussi l'effort que représente la compression des dépenses de santé liée aux exonérations. Comme je l'ai indiqué précédemment, les sommes en jeu sont considérables. J'ai bien entendu vos propos concernant la fréquence des évaluations jusqu'à maintenant ; je n'en disconvie...
