Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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Il se fonde sur l'article 96 de notre règlement. Mme la secrétaire d'État vient de nous dévoiler quelles sont les intentions du Gouvernement. Je trouve ce scénario – écrit d'avance – assez lamentable et assez triste. Ces dispositions de procédure invoquées successivement viennent entraver le débat et nous empêcher de discuter sereinement de ce ...
