Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

241 amendements trouvés


29/09/2021 — Amendement N° CF196A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionn...