Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 12)

Il vise, dans le même esprit que les amendements précédents, à faire explicitement figurer dans le texte le lien entre l'exonération et l'obligation, faute de quoi la loi serait imprécise. Il faut rappeler que la disposition tend à améliorer la couverture de l'ensemble des agents publics. Les acteurs de la santé concernés par la fonction publiq...