Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 14)

À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2032 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler l’entrée du forfait patient urgences au 1^er janvier 2032. Nous restons opposés à cette mesure injuste, introduite en LFSS 2021 qui vise à faire payer aux patients chaque passage aux urgences qui ne ...

Au premier alinéa de l'article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % », est remplacé le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires pa...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « participation », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des empl...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » Exposé sommaire : L’allègement de cotisation patronale...

Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de rec...

Compléter la première phrase de l’alinéa 51 par les mots : « notamment, sur l’amélioration du service médical rendu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement qui porte sur l’évaluation du dispositif d’accès direct à des traitements innovants prévu au présent article. En e...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 104,5 » le montant : « 102,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 94,8 » le montant : « 96,8 ». Exposé sommaire : L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2021 rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de confier aux orthoptistes des actes de soins visuels nécessitant auparavant l’intervention d’opthamologistes. Dans la continuité de la loi Rist votée en avril 2021, cette disposition contribue à un glissement des tâches des professions médicales vers les professions paramédicales ...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intére...

La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162‑18 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’ONG Action Santé mondiale. En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la ...