Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 30)

Je lis dans l'exposé sommaire que ces amendements ont fait l'objet d'un travail approfondi avec les parlementaires de la majorité ;…

…j'ose donc à peine m'immiscer, mais je dirai tout de même quelques mots. Au passage, il est un peu dommage de voir ces dispositions intégrées au texte par amendements : cela nous prive d'une étude d'impact qui aurait pu être utile. Vous avez constaté que les mesures initiales n'étaient pas suffisantes et vous essayez donc d'aller un peu plus ...

Au lieu de cela, vous introduisez une mesure supplémentaire liée à la qualité des services, la dotation qualité ; toutefois il est quelque peu étonnant de ne pas faire une norme de cette exigence de qualité. N'y a-t-il pas un risque de recréer des disparités territoriales, selon les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) qui ser...

Si l'on peut discuter des voies législatives les plus pertinentes pour améliorer la situation, je ne partage pas l'idée, formulée par plusieurs, que de telles questions ne devaient pas être réglées dans la loi, mais entre l'employeur et l'employé – autant le préciser, pour que nous puissions mener le vrai débat, le débat nécessaire dans cet hém...

Je l'ai déjà dit et vous le savez : nous aurions aimé que la question de l'autonomie soit prise à bras-le-corps, de manière globale, dans une grande loi que nous attendions – un tel texte avait d'ailleurs commencé à faire l'objet de discussions. Ce n'est pas le cas. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 comporte un ce...