Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 16 bis)

Il est effectivement très utile de tenter d'assainir le fonctionnement du secteur et d'essayer de lutter contre les pénuries en s'attaquant, en l'occurrence, aux short liners. La rédaction proposée par le Sénat, qui est beaucoup plus restrictive et plus difficilement interprétable par le juge que celle qui avait été adoptée par l'Assembl...