Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4)

Il s'agit de conditionner la création d'une commune nouvelle à la tenue d'un référendum, afin de garantir que les habitantes et les habitants des communes concernées par la fusion ne soient pas opposés à la création de la commune nouvelle, et de faire en sorte qu'ils soient pleinement parties prenantes à la décision formelle de création de la c...

Comme cela a été précisé, ce dispositif a été élaboré avec l'Association des maires ruraux de France. Il est un peu en repli par rapport à celui que je proposais initialement, puisque la consultation ne serait que facultative. C'est tout de même un moyen de faire vivre une forme démocratique avancée s'agissant des décisions de fusion de commune...