Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 12)

Nous proposons de supprimer les alinéas 5 et 6, considérant que la délégation aux régions volontaires de l'attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire est susceptible de détricoter des politiques d'État cohérentes et puissantes. Outre l'imprécision manifeste sur les concour...

Sans revenir sur l'ensemble du débat, je voudrais dire un mot sur cette affaire de volontariat. C'est une logique que l'on retrouve souvent dans la loi et dans les démarches de transformation de nos institutions depuis quelque temps déjà. C'est tout de même un sujet : soit on attribue cette compétence aux régions, soit on ne le fait pas. On ne ...