Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 28 bis)

Il vise à autoriser la délégation du droit de préemption urbain (DPU) aux OFS, afin d'intégrer l'existence de ces nouveaux acteurs, et à supprimer les motifs d'exercice du DPU par les organismes dédiés à la production de logements, afin d'élargir les possibilités d'y recourir.