Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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Si je comprends bien les propos qui viennent d'être tenus, tous les feux sont au vert : allons-y, inscrivons dès à présent dans la loi ces dispositions protectrices des ACM ! Vous nous dites, monsieur le ministre, que nos craintes à cet égard ne sont pas justifiées, mais nous pourrions dès aujourd'hui, par précaution, faire ce pas. Les associa...
