Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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Au commencement de la discussion, j'avais critiqué nombre de dispositions que contenait ce texte. Nous arrivons là au bout d'une longue discussion, sur un sujet important – même si tous ceux que nous avons traités le sont. Mais sur ce sujet, de nombreux amendements nous ont été présentés au dernier moment par le Gouvernement et nous n'avons pas...