Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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Comme je l'ai fait à l'occasion de l'examen d'un autre article, je propose encore de donner du pouvoir aux salariés et aux institutions représentatives du personnel, en permettant au comité d'entreprise de se saisir de tout projet de cession, apport ou création de sûreté prévu à l'article 46 et de conditionner la réalisation de ce projet à l'ém...
