Croissance et transformation des entreprises
(Article 71 ter)

Je tiens à élever une protestation vigoureuse contre cet article, qui a été introduit par le Gouvernement par la voie d'un amendement en commission déposé hors délai ordinaire et qui constitue une attaque en règle contre les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité. Si le projet de loi PACTE est un incroyable fourre-tout, qui aurait pu ju...

Je maintiens que tout cela n'est pas sérieux ! Vous nous dites, madame la secrétaire d'État, qu'une étude d'impact sera produite dans le cadre de l'ordonnance, mais vous nous demandez aujourd'hui de prendre une décision et de vous laisser faire. Nous voulons voir l'étude d'impact avant de prendre notre décision : cela me semble la moindre des c...