Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à empêcher les membres d’un groupe de défendre un amendement (même s’il est identique à ceux d’autres membres de son groupe) est, non seulement, inacceptable mais il est aussi manifestement inconstitutionnel.

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Le huitième alinéa est ainsi modifié : «a) Après le mot : « questions », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à un ministre. » ; «b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le débat sans vote peut se tenir en présence de personnalités ex...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Dans ce cas tous les groupes, à l’exception du groupe majoritaire et du groupe majoritaire d’opposition peuvent obtenir, de droit, une heure de temps supplémentaire. » Exposé sommaire : Le TLP, qui est une procédure de rationalisation, peut empêcher, l’expérience le prouve, les groupes aux plu...

Le chapitre XIV du titre Ier du Règlement est complété par un article 80‑6 ainsi rédigé : «Art. 80-6. – Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui vise à limiter les interventions sur article à un orateur par groupe. Cette réduction du temps de parole ne semble, en fait, répondre qu’à un seul souci : étouffer les batailles et les débats parlementaires, pourtant essentiels ...

L’article 61 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le vote porte sur l’ensemble d’un texte et qu’il ne peut avoir lieu faute de quorum, la séance est suspendue après l’annonce par le Président du report du scrutin qui ne peut avoir lieu que par scrutin public décidé en Conférence des présidents qui en fixe la date. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 12 qui supprime la possibilité pour le Président d’autoriser des orateurs à répondre à la commission ou au Gouvernement sur leurs amendements. Cette proposition de suppression se fait en coordination avec notre demande de suppression de l’a...

Au début de l’alinéa 14, substituer au mot : « Une », le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Le TLP, qui est une procédure de rationalisation, peut empêcher, l’expérience le prouve, les groupes aux plus petits effectifs de s’exprimer tout au long de l’examen d’un texte et de pouvoir prendre la parole sur la totalité de leurs amendements. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à limiter et à encadrer considérablement les rappels au règlement s’inscrit dans la logique qui vise à étouffer les batailles et les débats parlementaires, pourtant essentiels à la vie démocratique et à notre institution. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat parlementaire, la confrontation des idées, est l’essence même de la vitalité démocratique et donc des travaux parlementaires. Cet article qui vise à supprimer la motion de renvoi en commission et à réduire de moitié le temps de présentation de la motion de rejet préalable doit donc être suppri...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « En conséquence, une séance publique ne peut se tenir en même temps que cette réunion. » Exposé sommaire : La procédure de législation en commission, pour être conforme à notre Constitution, suppose que tous les députés puissent y participer. N’étant pas doté du don d’ubi...

 « Avant le titre Ier du Règlement, il est ajouté un titre Ier A ainsi rédigé : « Titre Ier A « Modification du Règlement «Art. 1er A. – Toute modification du Règlement doit être approuvée par la majorité des groupes constitués. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il ne devrait être possible, en effet, de modi...

À l’alinéa 2, après le mot : « fond », insérer les mots : « , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ». Exposé sommaire : En raison de la philosophie de cette réforme qui vise à réduire le temps d’examen des textes, on peut légitimement craindre que cette procédure soit appliquée lourde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison de la philosophie de cette réforme qui vise à réduire le temps d’examen des textes, on peut légitimement craindre que cette procédure soit appliquée lourdement. Nous demandons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison de la philosophie de cette réforme qui vise à réduire le temps d’examen des textes, on peut légitimement craindre que cette procédure soit appliquée lourdement. Nous demandons la suppression de cet article.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « À la demande d’un Président de groupe, la conférence fixe la durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte. » ; ». Exposé sommaire : Avec la réforme proposée par cette proposition de résolution, le temps d'expression des dé...

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « fond », insérer les mots : « , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition ». Exposé sommaire : En raison de la philosophie de cette réforme qui vise à réduire le temps d’examen des textes, on peut légitimement craindre que cette procédure...

Après le mot : « compétente », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « associe à ses débats les premiers signataires de la pétition et auditionne les ministres compétents. » Exposé sommaire : La volonté de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires impose que les premiers signataires de la pétition soient associés aux travaux de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 11 qui vise à limiter les interventions sur articles à un orateur par groupe et à supprimer les explications de vote sur articles. Cette réduction du temps de parole ne semble, en fait, répondre qu’à un seul souci : étouffer les batailles ...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° À la dernière phrase du neuvième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article 48 de Règlement est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : C...