Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 27)

Cet article étend le champ d'application d'un dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé, voté dans le cadre du dernier PLFSS et qui prévoit d'attribuer un intéressement aux établissements de santé réalisant des économies. Le montant de l'intéressement est proportionnel aux économies réalisées. Au sein de la sphère hospital...

Ce dispositif est assez cohérent avec la logique de ce projet de loi, dans le prolongement de celui de l'année dernière. Nous venons d'adopter un ONDAM de compression des dépenses de santé, aussi faut-il bien se donner les moyens de l'appliquer, après avoir compressé les ressources. La logique est implacable. Si les établissements sont économe...

Quel est le mode d'action et d'intervention choisie par la puissance publique face aux questions soulevées ? Telle est effectivement la question. Soit l'établissement qui refuse de mettre en place les mesures nécessaires, connaît un problème d'organisation et de direction, et à ce moment-là des interventions d'une certaine nature peuvent avoir...