Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 29)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les prestations en espèce de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d'un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. A c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La Constitution en son article 34 prévoit que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État » et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2019, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la mise en place du tiers payant intégral pour les étudiants affiliés au régime de sécurité sociale étudiante. Cette expérimentation est limitée au département des Bouches-du-Rhône. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

L'article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

L'article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commission chargée du suivi de la mise en œuvre de la convergence tarifaire est créée. Cette commission est composée d'un représentant du Ministère des solidarités et de la santé, des r...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'o...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 176 2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d'information parlementaire n° 4487 de février 2017 sur l'épuisement professionnel ou «...

Après le I de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l'intention frauduleuse n'est pas avérée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition ...

L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2019, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires du reste à charge zéro. Cette expérimentation est limitée au département des Bouches-du-Rhône. Exposé sommaire : Alors que le présent de loi instaure un...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Après un an de mise en œuvre de la mesure, une évaluation réalisée par la direction de la recherche, des études, des l'évaluation et des statistiques est présentée à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale. » ; Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle des pharmaciens et pharmaciennes n'est pas celui de la pratique d'actes médicaux tels que la vaccination. L'argument purement financier justifiant la généralisation de l'extension à la France entière de la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens n'excuse pas une telle dénat...