Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 42 bis)

Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d'État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. Si nous approuvons l'idée que chaque justiciable puisse être assisté par un avocat, l'article risque de créer une entrave dans l'accès au juge pour des personnes qui, ne bénéficiant pa...