Organisation et transformation du système de santé

Nous proposons également de réduire le délai d'habilitation car nous n'avons absolument pas été convaincus par les arguments avancés dans l'étude d'impact pour le justifier. Ce délai excessivement long priverait la représentation nationale d'un débat.

Nous allons voter pour ces amendements. Nous voyons bien en effet, loin de toute polémique, que l'existence d'une double clause de conscience a une portée symbolique particulière. Ce serait faire oeuvre utile que de supprimer la clause particulière, que rien ne justifie aujourd'hui. Il ne s'agit pas de supprimer le mécanisme qui oblige un médec...

Si je note, madame la ministre, les efforts louables que vous déployez pour envoyer des signaux positifs à l'adresse de la représentation nationale, je me demande pourquoi nous ne reportons pas notre délibération au moment où vous serez en mesure de nous présenter les résultats de ces discussions. D'autre part, le problème ne se limite pas à c...

Les données sont les ressources du numérique et c'est à partir d'elles que se crée de la valeur ajoutée dans le secteur, ce qui en fait un trésor considérable. Il est donc absolument essentiel – et j'ai bien entendu les propos de Mme la ministre à cet égard – que les données de santé ne puissent pas entrer dans des logiques de marchandisation. ...

Deux choses. Tout d'abord, monsieur le rapporteur, je m'interroge sur le fait que, comme vous l'avez évoqué tout à l'heure à propos des dispositifs médicaux connectés, les données pourraient être utilisées à des fins commerciales. En effet, que les fabricants et les opérateurs puissent utiliser les données qu'ils produisent eux-mêmes est une ch...

C'est un sujet important, raison pour laquelle je me permets d'alimenter la discussion. Je comprends bien la logique : ce sont les registres qui alimentent la base de données et non l'inverse.

Vous me répondrez sur ce point. Cela suppose aussi, si nous voulons que la plateforme soit pleinement efficace et nous permette d'aller dans la direction que vous indiquiez, de faire des efforts supplémentaires pour constituer certains registres qui n'existent pas et pour mieux couvrir le territoire. J'insiste sur les registres des cancers, que...

Trois ans après la création des groupements hospitaliers de territoire par la loi de 2016, de nombreuses questions se posent quant à leur bien-fondé et leur utilité du point de vue de l'égal accès aux soins. En mai 2018, dans un entretien que vous avez accordé à Réseau hôpital mais quand on fait, comme nous, le tour de France des hôpitaux, o...

Notre objectif était d'installer, aux côtés de l'ARS, une institution suffisamment légitime pour lui permettre de contester un certain nombre de décisions discutables prises par l'ARS, et certaines de ses injonctions. Je ne suis pas certain que la formule proposée remplisse cet objectif, mais c'est déjà ça de gagné. Je retire l'amendement.

Je salue la décision que nous venons de prendre. Il n'y a d'ailleurs pas assez de structures publiques dans le domaine du numérique. Le présent amendement vise à préciser la composition du groupement d'intérêt public chargé de la gestion et de la mise en oeuvre de la plateforme des données de santé : parmi les utilisateurs publics et privés de...

Je n'ai toujours pas compris pour quelle raison le rapporteur était défavorable à ma proposition d'exclure de la composition du GIP les utilisateurs de données de santé qui en font un usage à des fins commerciales. Plus généralement, il est important de préciser l'utilisation qui pourra être faite des données, ce qui m'amène à demander un renf...

Ma question initiale portait sur un amendement précédent relatif à la composition du GIP. Vous avez répondu à ma deuxième question, et j'entends vos propos. Mais évaluer le service attendu d'un dispositif médical ou le service médical rendu d'un médicament est du ressort de la Haute Autorité de santé. La HAS va donc bénéficier d'outils nouveau...

Mais pour traiter ces données, elle aura aussi besoin de personnel et de moyens supplémentaires. Il ne s'agirait pas de déléguer aux fabricants l'évaluation de leurs produits, de leur permettre, en quelque sorte, d'effectuer une autoévaluation. La HAS doit continuer à pleinement jouer son rôle. Par ailleurs, les données sont une source de rich...

Je suis gêné, pour ne pas dire plus, par cet amendement. J'ai le sentiment qu'anticipant le fait que l'organisme que nous mettons en place n'aura pas les moyens suffisants pour assumer ses missions, il a pour but de lui permettre d'externaliser et de sous-traiter un certain nombre de tâches. Or il s'agit d'un sujet hautement sensible, et il ser...

Les jeunes médecins aspirent de plus en plus à exercer de manière regroupée et collective, avec le statut de salarié, ce que permettent les centres de santé. Les réseaux de centres de santé qui se développent dans les territoires sont souvent des modèles dans la lutte contre la désertification médicale et le maillage du territoire. C'est le ca...

Cet amendement est issu de la mission d'information relative aux dispositifs médicaux, que nous avons conduite en commun, avec Pierre Borowczyk. Il vise à élargir le type d'incidents qui doit faire l'objet d'une déclaration obligatoire sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin de prévenir toute dé...

Cela mérite une discussion approfondie. C'est pourquoi je me permets de saisir la perche, ou de vous la tendre, pour que nous puissions échanger sur cette question. En effet, d'après nos retours, malgré quelques progrès, nous ne sommes pas au rendez-vous en termes de matériovigilance. Les obligations ne sont pas nécessairement inscrites telles...

Il s'agit d'un amendement issu de la même mission, qui vise à créer un observatoire citoyen des dispositifs médicaux, lié à l'ANSM, afin de renforcer la démocratie sanitaire dans ce domaine. Composé de citoyens, il serait chargé de réfléchir aux modalités de mise en oeuvre de la transparence des données de matériovigilance et de veiller à une ...

Nous poursuivons là le même débat, puisque cet amendement prévoit que les données de santé ne peuvent pas faire l'objet d'un droit patrimonial et, comme vous l'avez dit, madame la ministre, qu'elles ne peuvent être vendues en aucun cas. La question ne s'arrête pourtant pas là : il faut aussi déterminer si ces données peuvent être cédées. En tou...

Élaboré avec mon collègue Julien Borowczyk, il propose d'étendre aux « influenceurs » faisant la promotion de dispositifs médicaux, notamment sur internet, les règles dites anti-cadeaux.