Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 11)

Nous poursuivons là le même débat, puisque cet amendement prévoit que les données de santé ne peuvent pas faire l'objet d'un droit patrimonial et, comme vous l'avez dit, madame la ministre, qu'elles ne peuvent être vendues en aucun cas. La question ne s'arrête pourtant pas là : il faut aussi déterminer si ces données peuvent être cédées. En tou...