Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
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Avant toute chose, je tiens à préciser que la rédaction de la présente intervention n'a pas été déléguée à un cabinet d'avocats. Que de votre côté, madame la ministre, vous y ayez eu recours n'est pas fait pour nous rassurer sur vos intentions ; c'en est même un symbole éloquent, le symbole d'un certain culte de la sous-traitance des responsabi...