Les amendements de Pierre-Henri Dumont pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article, car nous nourrissons de sérieux doutes. En effet, l'étude d'impact nous paraît largement insuffisante et la méthode des ordonnances, que vous souhaitez une fois de plus utiliser, ne nous semble pas aller dans le bon sens si elle conduit à dépénaliser une activité illégale.
