Sureté et sécurité des installations nucléaires

Madame la présidente et rapporteure de la commission du développement durable, vous dites que cette motion de renvoi en commission porte sur le fond plutôt que sur la forme. Ce n'est pas le cas. Je vous rappelle que le deuxième alinéa de l'article 139 de notre règlement dispose : « Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judic...

Pourquoi le Gouvernement ne cesserait-il pas de répondre, comme le lui ordonne l'article 135 de ce même règlement, aux questions écrites des députés ? Si l'article 139 est mauvais, il faut le changer. C'est au bureau de l'Assemblée nationale de se saisir du sujet. Mais, tant qu'il figure dans nos règles, il faut le respecter.

C'est pourquoi le groupe Les Républicains vous invite à adopter cette motion de renvoi en commission. C'est une question de forme.

Cet amendement a un objet similaire mais concerne la centrale nucléaire de Civaux. Nous considérons en effet qu'il y a lieu d'exclure du champ de la commission d'enquête les sujets qui font l'objet d'une information judiciaire, conformément à notre règlement. Raphaël Schellenberger, mes collègues et moi-même avons déjà exprimé la position de no...