Confiance dans la vie publique
(Article 3 bis)

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8bisB. – Il est interdit aux collaborateurs de députés, sénateurs, groupes parlementaires, ministres et élus locaux d'exercer parallèlement une activité rémunérée pour l...

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bisB. – Il est interdit à un député ou un sénateur d'employer en tant que collaborateur parlementaire au sens du règlement de l'assemblée dont il est membre, une perso...

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bis B. – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires entre ...

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bisB. – Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les condition...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La profession de collaboratrice et collaborateur parlementaire a été définie lors des discussions de ce texte au Sénat mais la commission des Lois de l'Assemblée nationale a préféré retenir une rédaction qui intègre la notion de « contrôle » du travail des collaborateurs, qui n'est pas acceptable. Le tr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit à un conseiller régional, départemental, communautaire ou à un maire d'employer comme collaborateur les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits-enfants. » Exposé sommaire : De la même manière que tout parlementaire devra se soumettre à ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits enfants. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La mesure de restriction souhaitée par ce texte vise à prévenir et à interdire formellement tous les cas d'enrichissement personne...