Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 1er)

Nous avons examiné récemment le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Pour la première fois, nous n'avons pas disposé de l'avis du Conseil d'État avant l'examen du texte. Notre amendement de précision vise à éviter que cette situation ne se ...