Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Immigration asile et intégration)

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 1 322 € De 1 323 € à 1 388 € De 1 389 € à 1 461 € De 1 462 € à 1 541 € De 1 542 € à 1 632 € De 1 633 € à 2 021 € De 2 022 € à 2 616 € De 2 617 € à 2 943 € De 2 944 € à 3...

I. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du...

I. - L'article 204 H du code général des impôts est modifié. Au III. – 1.d), deuxième alinéa, après « au titre d'un contrat à durée déterminée » est inséré « ou d'un contrat de travail temporaire ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mention...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334-37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « fonctionnement », insérer les mots : « , nettes de l'évolution des charges liées aux décisions nationales imposées, » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « fonctionnement », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'alinéa 14 du prése...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « la commission visée à l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 2334-37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De...

I. - Après le 5 du 3° du E de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , insérer les cinq alinéas suivants : « E bis. – Le I de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de...

I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code généra...

I. – A l'alinéa 20, remplacer l'année : « 2019 » par l'année : « 2020 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

I. – L'article 1729 G du code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, à l'article 1730 du code général des impôts, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Le b du 2 est ainsi rédigé : « b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 2...

I. – À la première phrase du 2° de l'article 204 G du code général des impôts, substituer aux mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72 » les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 166...

I. – Les 9° et 10° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le A du II...

I. – Supprimer les alinéas 10 et 20. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. – L'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemb...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose, par cet article, de r...

I. – Rédiger ainsi le tableau du a, du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts : «  Base mensuelle du prélèvement Inférieure ou égale à 3 758 € De 3 759 € à 3 945 € De 3 946 € à 4 151 € De 4 152 € à 4 607 € De 4 608 € à 5 208 € De 5 209 € à 5 729 € De 5 730 € à 6 366 € De 6 970 € à 7 882 € De 6 367 € à 6 969 € De 7 883...

I. – Après le 3 du I de l'article 204 du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

À la seconde phrase du 1 de l'article 204 H du code général des impôts, substituer aux mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réductions d'impôt ». Exposé sommaire : Selon le 1 ...

Après le 15° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer l'alinéa suivant : L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lor...

I. - Le C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères à l'exception des r...