Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

Cela ne fait pas de mal de se répéter ! L'alinéa 1° de l'article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il organise le cloisonnement entre le conseil d'intervention et la vente. Le c...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7. Les personnes exerçant une activité de conseil en produits phytopharmaceutiques sont tenues de le faire dans le cadre d'un référentiel prévu à l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime – le référentiel de certification pour l'activité de conseil indépendant de toute activité de vente o...