Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 19 ter)

J'ai peur que cet amendement ne subisse le sort des précédents, mais je le défendrai tout de même. Il vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat pour étendre à toutes les entreprises la compétence des tribunaux de commerce en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, en raison de leur savoir-faire d...