Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 19 quater)

Cet amendement vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat pour attribuer aux tribunaux de commerce la compétence pour connaître des litiges relatifs aux baux commerciaux, dès lors que les parties sont des personnes relevant de la compétence ordinaire des tribunaux de commerce. Il prévoit également que les tribunaux de commerce s...