Les amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier pour ce dossier

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Cet article proroge l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et divers litiges sociaux relevant des juridictions administratives. L'idée est intéressante. Y a-t-il un rapport d'étape sur ce dispositif, qui existe depuis quelques années ? Cela m'intéresse d'autant plus que je suis cor...