Les interventions de Pierre Venteau sur ce dossier

124 amendements trouvés


12/11/2021 — Amendement N° CD79 au texte N° 4406 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Perea, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Riotton, M. Henriet, Mme Françoise Dumas, M. Cormier-Bouligeon

Après le second alinéa de l’article L. 321‑9 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de l’alinéa précédent, des chemins aménagés peuvent être créés par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du maire de la commune, lorsqu’ils ...

12/11/2021 — Amendement N° CE558 au texte N° 4406 - Article 16 (Adopté)
Mme Gayte, M. Lioger, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer,...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

  • L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)
  • L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que l...

12/11/2021 — Amendement N° CD80 au texte N° 4406 - Article 14 (Tombe)
M. Perea, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Riotton, M. Henriet, Mme Françoise Dumas, M. Cormier-Bouligeon

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors que l’accès ou la circulation par des véhicules terrestres à moteur sur l’espace protégé au titre du livre III du présent code est rendu nécessaire par la configuration des lieux et la nécessité d’encadrer et de répartir sa fréquentation afin de préserver les qualités écologiques, agricol...

12/11/2021 — Amendement N° CE547 au texte N° 4406 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Cubertafon, M. Blanchet, M. Damaisin, M. Labaronne, Mme Tuffnell, Mme Gatel, Mme Bono-Vandorme, M. Venteau, M. Col...

Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I du présent article, les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer la redevance incitative dans une ou plusieurs partie...