François Ruffin
Question N° 9 au Ministère du travail
Question soumise le 4 juillet 2017
M. François Ruffin alerte Mme la ministre du travail sur les licenciements en cours dans le groupe Mulliez. Suite à une "réorganisation", à la fusion de Auchan et Atac, 70 postes vont être supprimés à Amiens, 870 au niveau français. Pour tous ces licenciements, pour l'instant, aucune prime supra-légale n'est prévue (sources FO et CGT.) Ce groupe ne crie pourtant pas famine : « Auchan Holding a vu son bénéfice net progresser de 14 % en 2016 ». (L'Express, 10 mars 2017). Les dividendes ont augmenté de 75 % en ce printemps 2017, à hauteur de 350 millions d'euros. Avec 26 milliards d'euros, cette famille est aujourd'hui la troisième fortune de "France". Entre guillemets, car la famille s'applique à déposer ses économies en Belgique : la justice les a d'ailleurs perquisitionnés, les soupçonnant de fraude fiscale et de blanchiment. (Le Parisien, 10 mai 2016). Mais c'est un autre souci qu'on voudrait pointer : avec 84 millions d'euros (source entreprise), Auchan est, semble-t-il, le troisième plus gros bénéficiaire privé du crédit impôt compétitivité emploi (après Casino et Carrefour). L'année où ces aides étaient perçues pour la première fois, l'effectif a diminué de 1 400 personnes... Mais les dividendes des actionnaires familiaux étaient triplés. Ces aides ont été octroyées sans la moindre conditionnalité et, ajoutera-t-on, sans ciblage : la grande distribution n'est nullement soumise à la concurrence internationale. Compte tenu de ces éléments, il apprécierait qu'elle lui fasse connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans ce dossier, mais au-delà souhaite l'interroger sur ce que contiendrait la loi travail n° 2 qui empêcherait les multinationales de licencier alors que leurs bénéfices grossissent et qu'ils bénéficient d'aides publiques.
Réponse émise le 3 octobre 2017
Le projet de réorganisation conduit par le groupe AUCHAN vise à regrouper les services d'appui communs aux différentes marques et réseaux de distribution en créant notamment un siège unique à Villeneuve d'Ascq. Dans un contexte d'érosion du chiffre d'affaires et du résultat net du groupe, ce projet doit permettre de répondre aux nouveaux modes de consommation de la clientèle dans un environnement très concurrentiel. Ainsi, le groupe AUCHAN s'est engagé avec les partenaires sociaux dans la négociation d'un dispositif d'accompagnement, susceptible de limiter les conséquences sociales en vue de garantir un emploi pour tous les salariés ou de permettre l'accès à une solution professionnelle identifiée. Le plan d'adaptation des effectifs repose sur la suppression de 824 emplois et prévoit la possibilité dans le même temps de reclasser des salariés sur 473 postes créés ou disponibles au sein des magasins de telle sorte que les suppressions nettes d'emplois s'en trouvent limitées. Concernant la société ATAC sur le site d'Amiens, il est prévu 35 suppressions de postes et 13 créations soit potentiellement un maximum de 22 suppressions d'emplois. La négociation a abouti le 3 juillet 2017 à la signature d'un accord de groupe majoritaire avec les organisations syndicales représentatives, validé par mes services le 21 juillet dernier. Celui-ci prévoit des moyens dédiés importants pour favoriser la mobilité interne, les départs volontaires et le reclassement interne afin d'éviter la mise en œuvre, le cas échéant, de licenciements contraints. A ce titre, on peut citer notamment des aides à la mobilité, à la formation, et à la création d'entreprise ; un dispositif de « préretraites » pour les salariés âgés de plus de 58 ans ; des primes supplémentaires pour les départs volontaires ; la mise en place d'un espace mobilité et de conseil pour accompagner les salariés dans la mise en œuvre de solutions professionnelles fiables. S'agissant des motifs de la réorganisation, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi n'a pas prévu que l'Etat représenté par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), puisse en apprécier le fondement laissant au juge judiciaire cette compétence. Ainsi, la DIRECCTE des Hauts de France a veillé lors de la phase de négociation et d'information/consultation des instances représentatives du personnel à ce que les règles du dialogue social soient respectées et à ce que le groupe se donne de réels moyens et mobilise des dispositifs ambitieux et adaptés de nature à permettre le maintien ou l'accès à l'emploi des salariés concernés. La DIRECCTE des Hauts de France sera attentive au suivi de cette restructuration en participant notamment aux commissions de suivi pour s'assurer du respect des engagements du groupe AUCHAN quant à la mise en œuvre des mesures d'aide au reclassement. Par ailleurs, il paraît important de souligner que ce projet s'accompagne d'un plan d'investissement massif d'1,3 milliard d'euros en France sur 3 ans susceptible de renforcer le développement d'activités solides sur le territoire national.
5 commentaires :
Le 10/07/2017 à 14:23, DavidLibeau a dit :
Très bonne question.
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Le 18/07/2017 à 14:44, erka (retraité) a dit :
Bien vu: pousser ce gouvernement à se dévoiler et le faire savoir à tous ceux qui se font encore enfariner...
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Le 14/09/2017 à 14:09, SOUCHU a dit :
Bonne question, toujours sans réponse...
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Le 20/09/2017 à 10:37, fboucher a dit :
Tres bonne question.
Pourtant d'une sensibilité plutôt centre droit, je suis en complète association a la question posé. Je suis d'ailleurs surpris qu'il n'y ai pas encore de réponse. Ce gouvernement est plus agiles et rapide a faire les actions qui supprime des acquis aux Français qu'a proposer des lois ou ordonnances suppriment par exemple l’évasion fiscale qui coute a tous les Français, les pauvres et les classes moyennes et favorise les 3000 foyers les plus riches.
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Le 30/09/2017 à 07:04, Thierry_bzh a dit :
Question très pertinente, en effet.
Il serait bon de poser la même question au sujet de l'entreprise NXP à Caen, qui procède à des licenciements sans raison économique, ce d'autant que les autres sites NXP en France recrutent!
Les sous-traitants de l'electronique commencent déjà à en subir les conséquences (exemple : Eolane) sur Caen...
Enfin, à l'instar de Siemens/Alstom évoqué en séance (excellentes questions des députés là aussi), il parait essentiel de mettre enfin "sur la table" la tentative d'achat du hollandais NXP (anciennement PHILIPS semiconducteurs) par l'américain QUALCOMM (pour 40 milliards d'euros !).
L'Etat doit jouer un rôle pour protéger cette industrie (semiconducteur) hautement technologique, stratégique et fructueuse économiquement. Ne laissons pas ce champion européen se faire happer par les US ! Trump sait à quel point le semiconducteur est stratégique, la preuve : il vient de bloquer la tentative d'achat de l'américain Lattice (semiconducteur) par un fond chinois, au nom de la souveraineté américaine...
Conserver NXP dans le giron europeen (l'UE a donné des millions de subventions, sans parler du CICE et autres aides régionales) permettra de developper l'emploi en France, c'est vraiment strategique (paiement sécurisés sans contact NFC, objets connectés, voitures autonomes, etc). De plus ce secteur est cher a E.Macron (qui a visité il y a peu le franco-italien ST microelectronics -concurrent de NXP mais moins rentable que NXP-, dont L'Etat est actionnaire!) donc que pense E.Macron de ce dossier fort peu ebruite ? Le temps presse car la comission européenne doit donner son avis à la mi-octobre 2017 !
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