Thomas Rudigoz
Question N° 12340 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 septembre 2018
M. Thomas Rudigoz alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les abus que subissent de nombreux majeurs protégés. En effet, près de 800 000 personnes en France sont placées sous tutelle ou curatelle aujourd'hui, dont la moitié sont pris en charge par un mandataire judiciaire d'une association spécialisée privée. Ces mandataires contrôlent les comptes bancaires et le patrimoine du majeur protégé, en retour leur activité doit être inspectée par des greffiers en chef reliés à un juge des tutelles. Malgré l'existence de cette sauvegarde théorique, la Cour des Comptes dénonce dans un rapport de septembre 2016 le manque d'effectifs et de formation des greffiers en charge de ces dossiers, et constate de ce fait de nombreux manquements dans les mesures de protection des majeurs protégés. Ce défaut empêche la justice de garantir les libertés et droits fondamentaux des majeurs sous tutelle ou curatelle, et constitue une insuffisance du système qu'il est crucial de combler. Suite à l'annonce du rétablissement du droit de vote des personnes sous tutelle, il lui demande si des mesures complémentaires en faveur de la protection des droits et libertés des personnes sous tutelle et curatelle seront introduites dans la réforme de la justice présentée en 2019.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'article 30 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a mis en place un nouveau dispositif de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, destiné à assurer l'effectivité de ce contrôle. Tout d'abord, l'obligation de remise de l'inventaire des biens et du patrimoine du majeur protégé, clef de voûte de la protection de ses biens, a été renforcée pour garantir la remise à bref délai de ce document dès l'ouverture de la mesure de protection. Le juge a désormais le pouvoir de pallier la carence de la personne chargée de l'exercice de la mesure en désignant un professionnel pour y procéder. Ensuite, la loi entrée en vigueur le 25 mars 2019 a modifié les articles 511 à 513 du code civil. Désormais, lorsque plusieurs personnes exercent la mesure de protection, elles doivent signer ensemble le document annuel appelé ''compte de gestion", avant de le transmettre au juge, qui en prendra connaissance dans le cadre de son obligation générale de surveillance de la mesure. Lorsque ce contrôle interne ne peut être mis en place, le juge a désormais la possibilité de désigner un professionnel qualifié pour assurer ce contrôle. Lorsque l'importance et la composition du patrimoine l'exigent, cette désignation est obligatoire. Ce nouveau dispositif, qui garantit la mise en oeuvre effective d'un contrôle des comptes de gestion, est de ce fait plus protecteur des intérêts patrimoniaux des majeurs protégés.
1 commentaire :
Le 25/03/2019 à 10:14, Cyrano3869 a dit :
est il normal qu un organise me curatelle ne paie pas lassurance d une voiture et fasse radier la personne de l assurance?est il normal q u il ne donne pas d argent pour les vetements , pour le coiffeur , pour le gaz en bouteille? Quil laisse la personne + de 8 mois sans eau chaude?etc etc
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