Mansour Kamardine
Question N° 12776 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 2 octobre 2018
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la circulaire DAFC1 n° 2018-0058 du ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en date du 3 juillet 2018 portant le droit à l'indemnité d'éloignement dégressive (IE) des fonctionnaires affectés à Mayotte. Trois régimes successifs établissent les régimes indemnitaires d'éloignement des fonctionnaires non-résidents affectés à Mayotte: l'indemnité d'éloignement dite « historique » (IH), l'indemnité d'éloignement dégressive (IE) et l'indemnité de sujétion géographique (ISG). L'ISG est instituée par le décret 2013-314 du 15 avril 2013 et son application par le décret 2013-965 du 28 octobre 2013. Ce dernier précise en outre les modalités transitoires de passage entre les régimes indemnitaires pour les personnels concernés. Néanmoins un régime dérogatoire à celui institué par le décret susvisé a été mis en œuvre à compter de 30 mars 2016 suite à un accord conclu entre les services de l'État et les représentants syndicaux des personnels concernés. Ce régime dérogatoire établi en 2016 s'est traduit par la suspension des majorations salariales ainsi que le retrait comptable des majorations et des tranches de l'ISG trop perçues de l'IH maintenue par l'accord pour les personnels arrivés à Mayotte en 2011 2012 et 2013, personnels relevant donc du régime institué par le décret 96-1027 du 27 novembre 1996 et décliné par la circulaire RDFF1421498C du 18 septembre 2014. Il se trouve que seuls les personnels arrivés à Mayotte en 2011 ont perçu leur traitement et la totalité des tranches du régime indemnitaire selon le régime dérogatoire institué en 2016 renvoyant au décret de 1996. Pour les personnels arrivés, tel que prévu par la circulaire du 18 septembre 2014 en 2012 et 2013, il demeure des tranches dues non échues : troisième et quatrième tranches annuelles pour les personnels arrivés en 2012 à verser en 2018 et 2019 et troisième tranche pour ceux arrivés en 2013 à verser en 2019. Or la circulaire DAFC1 n° 2018-0058 du 3 juillet 2018 ne prévoit pas le versement des tranches dues non encore échues de 2018 et 2019 pour les personnels arrivés à Mayotte en 2012 et 2013, en contradiction avec le régime dérogatoire institué par l'accord de 2016 les maintenant sous le régime décliné par la circulaire de 2014. C'est pourquoi : premièrement, il appelle son attention sur les risques important que fait peser la circulaire DAFC1 n° 2018-0058 du 3 juillet 2018 sur le maintien en poste à Mayotte de nombreux personnels arrivés en 2012 et 2013 alors même que le 101ème département peine à attirer des agents de l'éducation nationale dans une période de monter en puissance des effectifs de la fonction publique ; deuxièmement, il lui demande de garantir le versement en 2018 et 2019 des tranches indemnitaires dues aux personnels arrivés à Mayotte en 2012 et 2013 tel que prescrit par le régime dérogatoire dont ils relèvent.
Réponse émise le 1er janvier 2019
Jusqu'à la départementalisation de Mayotte, une affectation à Mayotte donnait droit à une indemnité d'éloignement, dite "historique", régie par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, pour un séjour à durée réglementée de deux ans, renouvelable une fois, en application des dispositions du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996. A la suite de la modification du statut de Mayotte, devenu département d'outre-mer en 2011, le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 a institué de nouvelles conditions de rémunération des fonctionnaires affectés dans cette collectivité : une affectation à Mayotte ouvre droit à la perception de l'indemnité de sujétion géographique, fixée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013, à compter du 1er janvier 2017, en lieu et place de l'indemnité d'éloignement. A titre transitoire, les fonctionnaires recevant une affectation à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, perçoivent une indemnité d'éloignement dégressive, en application des dispositions de l'article 8-II du décret précité du 28 octobre 2013, versée en quatre fractions annuelles, à laquelle s'ajoute la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013. Enfin, le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 a mis fin à compter du 30 juin 2014 au séjour à durée réglementée de deux ans. Désormais tout fonctionnaire recevant une affectation à Mayotte est affecté sans limitation de durée. En conséquence, un séjour à durée réglementée de deux ans engagé avant le 30 juin 2014 a donné lieu, jusqu'à son terme, au versement de l'indemnité d'éloignement "historique". Puis, si l'agent a décidé de demeurer ultérieurement affecté à Mayotte, il a été affecté sans limitation de durée et s'est vu appliquer le régime de l'indemnité d'éloignement dégressive au titre de la période transitoire. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif résultant de l'évolution réglementaire ont été précisées par la circulaire de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique du 18 septembre 2014 toujours en vigueur. A ce titre, les enseignants affectés à Mayotte en 2011 l'ont été pour un premier séjour à durée réglementée de deux ans et, s'ils le souhaitaient, ont pu effectuer un deuxième séjour à durée réglementée de deux ans, à compter de la rentrée scolaire 2013. Ces enseignants ont alors bénéficié de l'indemnité d'éloignement "historique" au titre de leurs deux séjours à durée réglementée de deux ans, en application des textes alors en vigueur. S'ils ont prolongé ultérieurement leur séjour à Mayotte, ils ont été affectés cette fois-ci sans limitation de durée, à compter de la rentrée scolaire 2015 et ont relevé à ce titre du régime de l'indemnité d'éloignement dégressive. La situation diffère pour les enseignants affectés à Mayotte en 2012 ou en 2013. Affectés pour un séjour à durée réglementée de deux ans, ils ont bénéficié à ce titre d'une indemnité d'éloignement "historique". A l'issue de ce séjour, ils n'avaient pas la possibilité d'effectuer un deuxième séjour à durée réglementée, à la suite de l'abrogation du décret du 26 novembre 1996. En conséquence, s'ils ont souhaité rester à Mayotte, ils ont été affectés sans limitation de durée aux rentrées 2014 ou 2015, avec le bénéfice de l'indemnité d'éloignement dégressive, conformément aux textes susmentionnés. A la suite de difficultés d'application de la nouvelle réglementation, la réunion interministérielle du 26 mai 2015 a clarifié les conditions d'attribution de l'indemnité d'éloignement "historique"aux enseignants affectés à Mayotte en 2012 ou en 2013, en reconnaissant aux agents renouvelés dans leurs fonction après le 30 juin 2014 le droit de percevoir une seconde indemnité d'éloignement"historique", dans les conditions prévues pour un séjour à durée réglementée de deux ans régi par le décret du 26 novembre 1996, mais n'a pas ouvert le droit à l'indemnité d'éloignement dégressive, à ceux qui prolongent ensuite leur affectation dans ce DOM. A ce titre, la note ministérielle DAF C1 n° 2018-058 du 3 juillet 2018 rappelle que les agents arrivés à Mayotte en 2012 ou en 2013 ont été affectés sans limitation de durée, conformément aux dispositions du décret du 27 juin 2014, à compter de la fin de leur séjour à durée réglementée, c'est-à-dire à la rentrée scolaire 2014 ou 2015 ; qu'au titre de cette affectation sans limitation de durée, ces agents auraient dû percevoir quatre fractions d'indemnité d'éloignement dégressive en application des dispositions de l'article 8-II du décret du 28 octobre 2013 ; qu'à la suite de la réunion interministérielle du 26 mai 2015, les deux premières fractions de l'indemnité d'éloignement dégressive ont été transformées en deux fractions d'indemnité d'éloignement "historique" plus avantageuses pour les intéressés. Les clarifications issues de la réunion interministérielle du 26 mai 2015 n'ont pas prévu d'attribuer quatre fractions d'indemnité d'éloignement "historique"auxquelles se seraient ajoutées quatre fractions d'indemnité d'éloignement dégressive mais de maintenir deux fractions d'indemnité d'éloignement"historique" pour les agents renouvelés dans leurs fonctions après le 30 juin 2014. La note ministérielle DAF C1 n° 2018-058 du 3 juillet 2018 s'inscrit dans le cadre de ces clarifications.
1 commentaire :
Le 13/01/2020 à 10:40, Françoise Leduc a dit :
Je remercie Monsieur Mansour Kamardine pour sa présentation claire et détaillée de la situation. Concernant la réponse émise le 1° janvier dernier, je ferais quelques remarques.
-Les enseignants affectés en 2012 (comme moi) et 2013 ont bien eu connaissance de la modification de décrets les régissant et des conséquences qui y étaient liées.
-La réponse à monsieur Kamardine fait état d'une réunion ayant eu lieu le 26 mai 2015 mais elle ne fait pas mention du régime dérogatoire mis en place en 2016.
-Vice rectorat et rectorats ont envoyé aux agents relevant de ces nouvelles dispositions des calendriers de versement qui ne correspondent pas à la situation décrite dans la réponse envoyée au sénateur au premier janvier.
-Les professeurs qui avaient été nommés en 2012 et 2013 ont été invités à remplir leur demande de prise en charge indemnitaire pour 2018 par le VR de Mayotte. Ceci induit bien qu'il y avait pour eux indemnisation.
-Les académies dont relevaient ces enseignants n'ont jamais entre 2015 et 2018 signalé une modification quelconque dans le paiement des indemnités.
-La circulaire de juillet 2018 était inconnue de la plupart des académies.
-La circulaire dite de rappel est intervenue longtemps après la fermeture du servir. Des mutations n'ont donc pu être demandées.
Le problème n'est pas de rejeter un changement de statut des enseignants à Mayotte mais d'ignorer des négociations qui ont porté leurs fruits et qui ne conduisaient pas à ce qui est indiqué. Il convient dans cette affaire de mettre en avant une désinformation très nette et une cacophonie sans nom au niveau des académies et, il me semble bien, du ministère...Sans compter une légèreté pour le moins marqué du ministère face à des personnels qui sont restés à Mayotte suite à un consensus déjà indiqué mais aussi et surtout pour remplir leurs missions auprès de collégiens et de lycéens souvent enseignés par des non titulaires certainement très volontaires mais tout de même moins au fait des programmes et de la pédagogie que leurs collègues ayant passé les concours.
Je remercie encore une fois monsieur Kamardine pour son intervention et vous fais part, modestement, de la mienne, en tant que citoyenne.
Françoise Leduc
Ex professeure de lettres en poste à Mayotte jusqu'en 2018.
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