Martine Wonner
Question N° 12972 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 9 octobre 2018

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Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'ordonnance portant sur la pénibilité qui, en 2017, impactait le dispositif de prévention et de lutte contre le cancer au travail en retirant le risque agents chimiques dangereux des facteurs de pénibilité. Depuis le 1er octobre 2017, sont supprimés de fait la mesure, la traçabilité de l'exposition aux agents chimiques dangereux, englobant le dispositif agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, ainsi que l'information de cette exposition au salarié et à la médecine du travail. Le nouveau dispositif C2P ne prévoit pas de continuité ou de remplacement au dispositif agents chimiques dangereux incluant les agents cancérigènes mutagènes et reprotoxiques, construit sur les quinze dernières années. La commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination a présenté son rapport mercredi 25 juillet 2018 indiquant que « loin de disparaître, certains risques chimiques ont augmenté ces dernières années ». Cet été, la publication du rapport Frimat datant d'avril 2018, présentait 23 recommandations jugées beaucoup plus coercitives que celles de la mission Lecocq-Dupuis-Forest. C'est pourquoi, afin de préserver la santé des travailleurs et la prévention des maladies professionnelles, il conviendrait de : rétablir le suivi individuel des salariés exposés aux agents chimiques dangereux (ACD), parmi lesquels les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), supprimé depuis le 1er octobre 2017 ; expliciter l'information communiquée aux actionnaires relative à la prévention du risque « qualité, hygiène, santé, environnement » (QHSE) ; prévoir la remontée des informations sur les expositions aux agents pathogènes par les sous-traitants vers les entreprises donneuses d'ordre ; améliorer la documentation QHSE établie par le code du travail. Les enjeux sont considérables car un tiers des salariés en France a été exposé à au moins un agent chimique dangereux au cours de la semaine précédant la dernière enquête relative à la surveillance médicale des expositions aux risques professionnels (Sumer) et un salarié sur dix l'a été à au moins un produit chimique cancérogène. Les risques chimiques étant un enjeu majeur en santé au travail, elle lui demande de bien vouloir lui assurer que tous les moyens seront mis en œuvre afin que la prévention, notamment dans ce domaine, reste une priorité du Gouvernement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)