Anne-France Brunet
Question N° 14125 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 13 novembre 2018

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Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides pour les parents s'occupant d'enfants malades. Un citoyen a mis au jour une carence dans les critères d'admission aux aides accordées par la caisse d'allocations familiales (CAF) qui impacte lourdement la vie de certains Français. En effet, un des parents - dans le cas de couples divorcés - ne peut bénéficier d'une aide telle que l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour subvenir aux besoins d'un enfant gravement malade lorsque celui-ci n'est pas domicilié chez le demandeur. Dans le cas présent, l'enfant n'est pas domicilié chez le parent qui en a pourtant la charge financière. De facto, la CAF ne le considère pas comme éligible à l'AJPP. S'occuper au mieux d'un enfant gravement malade exige de la disponibilité et moyens financiers des deux parents. Lorsque celui ayant la charge financière de l'enfant malade exerce une profession libérale, l'impact est d'autant plus important. La baisse d'activité cumulée à l'absence d'aide plonge certains parents divorcés dans des situations ingérables tant d'un point de vue pratique qu'émotionnel. Elle demande si le Gouvernement entend redéfinir les critères retenus par la caisse d'allocations familiales pour répondre à ce problème.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)