Brahim Hammouche
Question N° 15245 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Brahim Hammouche interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus locaux en matière d'accueil des gens du voyage et de lutte contre les installations illicites. La loi n° 2018-957, promulguée le 7 novembre 2018, apporte un certain nombre d'avancées dont celle par exemple relative à la délimitation des compétences entre les communes et les EPCI. En effet, elle procède à une simplification des schémas départementaux de coopération intercommunale, en prévoyant la notification en amont au préfet de région de tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles. Cependant, elle ne répond qu'en partie aux difficultés rencontrées sur le terrain par les élus locaux qui, très souvent impuissants, se retrouvent parfois confrontés à l'arrivée de centaines de caravanes qui n'étaient pas annoncées sur des sites qui ne sont pas prévus pour leur accueil ainsi qu'à la gestion des dégradations constatées sur les sites en question après leur départ. Les habitants des communes concernées expriment quant à eux leur mécontentement face à l'absence de sanctions dont semblent bénéficier certaines de ces incivilités. Aussi, il lui demande si des mesures sont prévues pour pallier ces difficultés et renforcer le dispositif en vigueur actuellement dans le cadre de l'accueil des gens du voyage.
Réponse émise le 9 avril 2019
La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a récemment instauré une procédure d'information préalable pour faciliter l'organisation du stationnement des caravanes en créant un article 9-2 dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En effet, la programmation des occupations successives des terrains permet d'éviter des demandes d'occupation simultanées et prévient les occupations illicites de terrains. A cette fin, les représentants de groupe de plus de 150 caravanes doivent désormais informer de leur arrivée le préfet de département et le président du conseil départemental concernés trois mois avant leur installation. Puis, le préfet informe le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concernés au moins deux mois avant l'occupation de l'aire de stationnement. Cette évolution législative fixe dans la loi les pratiques recommandées par le ministère de l'intérieur, qui adresse tous les ans une circulaire aux préfets concernant la préparation en amont des stationnements des grands groupes de gens du voyage, en particulier pendant la période estivale. Jusqu'à l'adoption de la loi du 7 novembre 2018 précitée, cette circulaire invitait les associations de gens du voyage à adresser, au moins deux mois avant la date prévue, les demandes de stationnement temporaire des grands groupes de caravanes à la fois aux maires et aux présidents des EPCI compétents (avec une copie aux préfectures). En revanche, si la loi demande au préfet d'assurer la fluidité de la circulation de l'information, les communes et EPCI restent compétents en matière de gestion des aires d'accueil (aires permanentes d'accueil, aires de grand passage et terrains familiaux locatifs) des gens du voyage, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Concernant les sanctions prévues en cas d'occupation de terrain sans titre, l'article 322-4-1 du code pénal prévoit le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. La loi du 7 novembre 2018 précitée a augmenté les sanctions correspondantes qui passent de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. De surcroit, l'article 322-4-1 prévoit désormais l'application de la procédure de l'amende forfaitaire à ce délit, dont le montant est fixé à 500 € (400 € pour l'amende forfaitaire minorée et 1 000 € pour l'amende forfaitaire majorée). Enfin, s'agissant de la réparation des préjudices subis par les dégradations de mobilier résultant de l'occupation illicite des terrains, elle peut être recherchée dans le cadre d'une instance pénale devant les tribunaux correctionnels par la constitution de partie civile. A cet égard, les articles 322-1 et suivants du code pénal peuvent servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Le Gouvernement a donc veillé à mettre à la disposition des élus locaux des moyens d'action étendus pour garantir les droits des collectivités territoriales, sans les exonérer de leurs responsabilités en matière d'accueil, et entend s'assurer que la loi sera intégralement respectée.
3 commentaires :
Le 02/02/2019 à 17:15, H.Luquet a dit :
Avez-vous des propositions concrètes à présenter au gouvernement et aux citoyens ?
Pouvez-vous prendre contact avec votre collègue Christophe Blanchet qui connait bien ces problèmes ?
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Le 15/04/2019 à 11:38, H.Luquet a dit :
Merci Monsieur Hammouche pour ce suivi. Cependant beaucoup reste à faire :
Pour les grands passages, à l'heure d'internet toutes les réservations d'aires de stationnement devraient être par les moyens électroniques. Idem pour contrôler les flux des très nombreux petits rassemblements de gens du voyage, ceux qui en général sont plus responsables des occupations illégales et des dégradations.
Enfin le financement de l'accueil -eau, électricité, ramassage des o-m, réaménagements des lieux occupés dégradés - doit être partagé entre l'état et les collectivités par le biais d'une taxation des caravanes et la possibilité pour les communes de facturer une taxe de séjour.
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Le 15/04/2019 à 13:03, Anonyme a dit :
Le problème est que la loi n'étant pas appliquée et que personne ne gère les installations sauvages ni qui est sur le terrain. on n'applique pas de sanctions sur des zones de non-droit et doubler les sanctions ne va pas changer la donne si le préfet et le procureur n'utilisent pas les moyens législatifs à leur disposition pour faire respecter le droit.
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