Emmanuel Maquet
Question N° 16223 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide sociale à l'enfance. En janvier 2019, un documentaire diffusé sur le service public audiovisuel a mis en lumière des défaillances intolérables dans le recrutement, la formation et la surveillance des agents de l'ASE. On y apprend notamment que le personnel encadrant est recruté sur simple rendez-vous, sans exigence de diplôme, ni même de formation particulière. Il n'y aurait pas non plus de vérification préalable du casier judiciaire de ces employés, qui sont parfois laissés seuls avec des enfants dès leur premier jour de travail. L'enquête montre que ces dysfonctionnement peuvent mener à recruter des personnes incapables de gérer les situations complexes impliquant les enfants, voire violentes envers eux. Il lui demande donc quelles sont les mesures prises à la suite de ces graves révélations.
Réponse émise le 30 juillet 2019
Les situations évoquées ne sont pas acceptables, mais elles ne reflètent pas la réalité du travail accompli dans de nombreux établissements et familles d'accueil. L'immense majorité des professionnels de l'aide sociale à l'enfance sont de bons professionnels, mobilisés et investis au quotidien auprès des enfants qu'ils accompagnent. Il faut donc en premier lieu saluer cet engagement. La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. Ainsi, les établissements de l'aide sociale à l'enfance sont agréés et contrôlés par les conseils départementaux qui les financent et leur confient des enfants. Les outils à leur disposition pour exercer cette mission ont été renforcés notamment par la loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, dite « loi Villefontaine » : - en cas de condamnation pour une ou plusieurs infractions constituant des atteintes aux mineurs (agressions sexuelles, mise en péril de mineurs, actes de terrorisme) d'une personne exerçant une activité professionnelle ou sociale en contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé par le département, celui-ci est informé par le Parquet ; - le président du conseil départemental peut également être informé de l'existence d'une condamnation même non définitive, d'une saisine du juge ou d'une mise en examen, s'il en fait la demande, dans le cadre d'un recrutement ou d'un agrément ; - enfin, la loi « Villefontaine » renforce le contrôle des assistants maternels et familiaux en généralisant la demande de l'extrait de casier judicaire B2 aux majeurs vivants à leur domicile. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction sexuelle ou violente. Pour autant, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l'égalité de traitement dans l'ensemble du territoire. C'est pourquoi dans le cadre de la concertation annoncée par le secrétaire d'Etat chargé de la protection de l'enfance le 27 mars un groupe de travail a été consacré à la promotion de la qualité et de la transparence en protection de l'enfance. Suite à la concertation et aux travaux des groupes, le secrétaire d'Etat a notamment annoncé, lors des Assises de la protection de l'enfance le 4 juillet dernier, la création d'une charte du contrôle des établissements sociaux de la protection de l'enfance. Il a également annoncé qu' on ne pouvait faire l'économie d'une réflexion globale sur la gouvernance et le pilotage de la politique publique de protection de l'enfance, avec pour objectif, une meilleur régulation via la production et l'entrée en vigueur de référentiel de bonnes pratiques ayant pour objectif de réduire l'hétérogénéité des pratiques et donc des prises en charge.
2 commentaires :
Le 25/03/2019 à 10:21, Cyrano3869 a dit :
bonjour est il normal que les éducateurs mentent dans l excercice de leurs fonctions?Est il normal que le mari de dame qui garde les petits enfants ait menacer de taper le grand père des enfants sans que ni l'ase ni la juge pour enfants disent quelque chose?Mais impose au grand pere de passer par un organisme de mediation .je precise que la maman de ces enfants est la fille du grand pere et le mari a dit que c est lui qui lavait tuée!!!!!
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Le 25/03/2019 à 10:25, Cyrano3869 a dit :
est il normal que par rapport a mes petits enfants :mon petit fils a été accuse d avoir fait des attouchements sur sa petite soeur.Que je nai été prevenu qu un an apres les faits par celui ci.que mon petit fils ait ete interroge au moment des faits uniquement par une éducatrice de l ase.Que mes petites filles aient dit a mon petit fils que c etait la dame de la famille dacceuil qui les garde, qui leur a dit de dire cela.et qu il y ait aucune reaction ni de la juge pour enfants ni de la police?????
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