Corinne Vignon
Question N° 17625 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 12 mars 2019
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'appel lancé par cent-cinquante personnalités issues de douze pays pour un pacte européen qui financerait un plan ambitieux de transition énergétique en Europe, en Afrique et sur tout le pourtour de la Méditerranée. L'urgence climatique n'est plus à démontrer : hausse de plus de 2°C de la température terrestre, dérèglement climatique, 140 millions de réfugiés climatiques à l'horizon 2050, diminution drastique de la biodiversité, etc. Pour contenir la hausse de la température du globe en-dessous de 2°C, il faudrait diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 4 % par an. Dans un rapport récent, la Cour des comptes européennes affirme que, si l'on veut gagner cette bataille, il faut investir chaque année 1 115 milliards d'euros. Le pacte Finance Climat propose deux outils pour rassembler ce budget : la création monétaire au service du climat et la création d'un budget climat au niveau européen doté de 100 milliards par an, alimenté par un impôt européen sur les bénéfices des entreprises de l'ordre de 5 %. Ainsi, dans de nombreux domaines, l'Europe et les États membres pourraient payer la moitié de la facture des chantiers nécessaires pour réussir la transition énergétique. Source d'emplois (entre 5 et 6 millions en Europe selon l'ADEME), ce projet se propose de relancer l'activité en adoptant un nouveau modèle de prospérité plus respectueux de la planète et de la santé. Elle souhaiterait connaître la position de la France concernant ce pacte et les mesures envisagées par le Gouvernement pour respecter les objectifs de diminution des gaz à effet de serre.
Réponse émise le 4 février 2020
Répondre à l'urgence climatique et réussir la transition écologique nécessitent de mobiliser des moyens financiers très importants. À cet effet, au niveau européen, la France défend des positions ambitieuses pour permettre une mobilisation de moyens financiers à la hauteur des enjeux climatiques et environnementaux. Elle a ainsi soutenu le plan d'actions de la Commission européenne dévoilé en mars 2018 et visant à faire de la finance une finance durable. Depuis le début des négociations du cadre financier pluriannuel européen pour la période 2021-2027, elle propose que 40 % de ce futur budget soit consacré à la transition écologique. Dans sa tribune du 5 mars 2019, le Président de la République a également proposé aux partenaires européens de la France de créer une banque du climat pour augmenter les moyens alloués à la transition écologique. Notre démarche est en effet de faire avancer le sujet de la finance climat avec des efforts multilatéraux. Complémentaire à la COP, le One Planet Summit (OPS) se concentre justement sur les financements pour renforcer la lutte contre le changement climatique. De plus, le Fonds vert pour le climat – créé en 2014 pour soutenir la transition des pays pauvres vers un modèle de croissance durable – sera recapitalisé à 9,8 milliards de dollars (8,8 milliards d'euros) au cours des quatre prochaines années. Le niveau de financement a été maintenu malgré le retrait des Américains par une hausse des contributions des trois quarts des pays donateurs, dont la France, qui a doublé la sienne, à 1,5 milliard d'euros. En effet, le leadership de la France sur la finance climat est reconnu par les Nations Unies, le Secrétaire général des Nations unies ayant confié une mission de mobilisation des acteurs publics et privés dans le cadre du Sommet Climat. Ces moyens financiers croissants permettent de servir l'objectif de neutralité carbone pour 2050. Cette position est encore une fois poussée au niveau européen avec les pays les plus ambitieux. Mais encore, le gouvernement agit au niveau national en mettant en œuvre le Plan climat, présenté en juillet 2017 et ayant pour objectif de faire de l'Accord de Paris une réalité pour les Français et pour l'Europe. Ces deux documents sont soumis à la consultation du public du 20/01/2020 au 19/02/2020. La stratégie française pour l'énergie et le climat a été présentée par le président de la République le 27 novembre 2018. L'objectif du Gouvernement est ambitieux : atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour y parvenir, il s'appuie sur deux stratégies : - la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui est la feuille de route de la France pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, - la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui fixe les priorités d'actions dans le domaine de l'énergie pour la décennie à venir.
1 commentaire :
Le 27/03/2019 à 09:54, CForgue a dit :
Merci d'avoir soulevé cette question. Merci aux ministres sollicités d'y apporter une réponse claire au plus vite.
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