Graziella Melchior
Question N° 1930 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 10 octobre 2017
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'inquiétude des chefs d'entreprise du transport routier et de leurs salariés relative à l'avenir indemnités pour frais de repars et de découcher. Les chauffeurs routiers touchent actuellement ces indemnités qui leur permettent dans le meilleur des cas de doubler leur salaire. Les chauffeurs routiers s'inquiètent que ces primes soient dans un futur proche soumises à l'impôt, de la même manière que cela a été fait pour les compagnies républicaines de sécurité. Le secteur du transport routier est crucial pour l'économie française et un changement fiscal risquerait de fragiliser ses entreprises. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 30 janvier 2018
Les conducteurs routiers ont exprimé, dans le contexte de la réforme du code du travail, une forte inquiétude sur le maintien de leur régime conventionnel d'indemnisation des frais de déplacement. Le Gouvernement a réuni les partenaires sociaux de la branche le 28 septembre afin d'évoquer les sujets relatifs à la réforme du code du travail. Cette réunion a permis de trouver des premiers points de convergence entre partenaires sociaux. Un accord est ensuite intervenu, le 4 octobre, à l'issue d'une journée de réunion de la commission mixte paritaire de la branche. Par cet accord, signé au ministère chargé des transports, les partenaires sociaux sont convenus d'intégrer dans un nouvel accord de branche, pleinement compatible avec les ordonnances, l'ensemble des règles auxquelles les organisations syndicales comme patronales ont manifesté leur attachement. Parmi ces règles, figure le régime d'indemnisation des frais de déplacement. Ainsi, les frais de déplacement des conducteurs routiers continueront à faire l'objet de remboursements forfaitaires non fiscalisés. Cet accord trouvé au sein de la branche a permis de lever les inquiétudes exprimées.
1 commentaire :
Le 13/10/2017 à 12:24, pierre29 a dit :
Encore une action corrective sous la pression de votre électorat ..
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