Sonia Krimi
Question N° 1906 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 octobre 2017
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Elle lui demande quelles réponses pourront être apportées aux personnes concernées dans la prochaine réforme des régimes de retraite.
Réponse émise le 9 janvier 2018
Selon les dispositions des articles R. 351-29 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la pension servie par le régime général est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance (qui ne sont pas obligatoirement toujours les dernières) accomplies par les assurés nés après le 1er janvier 1947 dont la prise en considération leur est la plus avantageuse. Si cette durée n'est pas atteinte, toutes les années dont le salaire valide au moins un trimestre sont retenues (article R. 351-29 du code de la sécurité sociale) et donnent lieu à la validation d'un certain nombre de trimestres améliorant ainsi le taux de liquidation de la pension. La mise en œuvre de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) permet en outre, depuis le 1er juillet 2017, de prendre en compte les revenus perçus par le régime général, le régime social des indépendants et le régime des salariés agricoles.
1 commentaire :
Le 30/12/2019 à 13:25, GUFFROY Chantal a dit :
Comment peut-on répondre que le fait de prendre en compte toutes les années dont le salaire valide au moins 1 trimestre améliore le taux de liquidation de la pension ! Pour mon cas personnel, petits jobs d'été pendant 4 ans (4 trim MSA de mes 16 à 19 ans), puis 12 années de privé (CDD entrecoupés de périodes de chômage, et un congé maternité), puis FP à 31 ans, et ce depuis 31 ans (j'en ai 62). Je suis toujours en activité.
Or mon EIG de 2012 estimait à 200 € ma retraite de base du privé, + 1085 € en un versement unique pour la MSA,
et mon EIG de 2017 n'est plus que de 66 € brut pour l'ensemble de ces 16 années, et ce parce que je n'ai pas 25 ans de privé !
La CARSAT m'a répondu téléphoniquement que mes 4 années de job d'étés étaient pris en compte dans le calcul de mes "25 meilleures années" ...
Je précise que, de plus, j'aurai beaucoup plus de trimestres que nécessaire, ayant déjà le nombre suffisant depuis fin 2016, et j'ai proposé de ne pas tenir compte de mes 4 trimestres validés pour jobs d'été.
Au final, c'est 135 € brut mensuel que je perds, plus le versement unique de 1085 €.
C'est une honte, d'autant que cette modification des règles du jeu est intervenue l'année de mes 60 ans, sans transition, pour des services qui remontent à 30-40 ans ! Intolérable.
Le Gouvernement est en train de donner des tas de coups de canifs dans la future retraite universelle, pour les salariés qui ont les moyens de bloquer le pays par leurs actions, mais les personnes dans mon cas ne sont pas entendues, malgré les démarches auprès de députés. L'ex haut commissaire à la réforme des retraites n'ayant su que répondre que des injustices précédentes avaient été corrigées. Bravo, peu importe que cela en ait créé de nouvelles,
et bien évidemment ce sera le cas également du futur mode de calcul...
A défaut d'une réforme des retraites, il est urgent de modifier la LURA.
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