Caroline Abadie
Question N° 18694 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 avril 2019
Mme Caroline Abadie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proximité des zones d'habitations des vignobles traités à la « bouillie bordelaise », mélange composé de chaux et de sulfate de cuivre. Ce dernier est utilisé pour une cinquantaine d'usages définis par une culture et un pathogène. Mais il est principalement épandu pour trois maladies qui provoquent des ravages économiques : le mildiou de la pomme de terre, le mildiou de la vigne et la tavelure du pommier. Néanmoins, le sulfate de cuivre est nocif pour l'humain et toxique pour les milieux aquatiques et marins. Ainsi, son usage est limité à six kilos par hectare et par an, tant en agriculture biologique qu'en agriculture conventionnelle. Mais les années humides où les micro-organismes pullulent, cette limite est bien difficile à respecter. Afin de limiter l'exposition aux produits phytosanitaires, l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime interdit l'usage de ces produits à proximité des espaces publics qui accueillent, soit en journée, soit en permanence, des publics vulnérables. Cet article peut être complété par voie réglementaire. Ainsi, vingt-trois préfectures ont pris un arrêté qui en interdit l'usage sur une distance inférieure à 20 mètres des limites physiques des lieux d'accueil de ces publics pour des cultures de vignes. Cependant, cette réglementation n'est que départementale et non nationale, ainsi nombreux sont les citoyens qui subissent cette pollution. Elle attire son attention sur la nécessité de restreindre l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité immédiate des zones d'habitation.
Réponse émise le 29 octobre 2019
L'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) subordonne, à partir du 1er janvier 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. De plus, dans une décision du 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 qui encadre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, pour absence de dispositions relatives à la protection des riverains. Le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un délai de six mois. Le dispositif envisagé s'appuie sur la concertation afin de s'assurer que les mesures applicables sont les plus adaptées au contexte local. Selon la loi, ces mesures doivent être formalisées dans des chartes d'engagements faisant l'objet de consultations lors de leur élaboration, avec les riverains ou leurs représentants notamment. Le 9 septembre dernier, le Gouvernement a soumis à la consultation publique, pour une durée de trois semaines, deux projets de textes réglementaires précisant les modalités d'application de la loi. Un décret encadre la procédure d'élaboration des chartes ainsi que leur contenu, tandis que l'arrêté établit des distances de sécurité à respecter entre les zones d'épandage et les zones d'habitation. Les distances sont différentes selon que la culture traitée est dite « haute » (viticulture et arboriculture notamment) ou « basse » (céréales et légumes par exemple). Elles ont été établies sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans son avis du 14 juin 2019. Selon ces projets, les distances de sécurité peuvent, lorsque les produits phytopharmaceutiques appliqués ne sont pas les plus préoccupants et lorsque le matériel de pulvérisation utilisé présente une efficacité reconnue pour diminuer la dérive, être réduites dans le cadre des chartes d'engagement, selon les modalités précisées par l'arrêté. Les chartes doivent donc permettre de formaliser les mesures que les utilisateurs s'engagent à prendre lorsqu'ils réalisent un traitement phytopharmaceutique à proximité des habitations, y compris la façon de prévenir à l'avance les riverains et les passants, et le cas échéant de réduire sous conditions les distances de sécurité dans le cadre d'un ensemble de bonnes pratiques. À proximité des habitations, sans limitation de distances, les agriculteurs pourront protéger leurs cultures en utilisant les produits les moins risqués qui sont les produits de biocontrôle et les produits constitués exclusivement de substances de base ou de substances à faible risque, ou en recourant à des alternatives non chimiques telles que le désherbage mécanique. À ce titre, la grande majorité des produits utilisables en agriculture biologique pourront être employés sans limitation de distance. Ce dispositif réglementaire fondé sur les chartes d'engagements et des distances de sécurité vient en complément de l'évaluation des risques conduite par l'Anses dans le cadre des autorisations de mise sur le marché. L'exposition des riverains et des passants est évaluée selon une méthodologie harmonisée développée par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Elle prend en compte des distances de 3, 5 et 10 m en fonction de situations de traitement réelles. Lorsqu'un risque pour la santé humaine est identifié pour une distance supérieure à 10 m, le produit n'est pas autorisé. Les projets de textes ont également été notifiés à la Commission européenne, pour une durée minimale de trois mois. Une fois cette procédure terminée, les textes issus des consultations seront publiés pour une application à partir du 1er janvier 2020. Le Gouvernement est déterminé à renforcer la protection des populations ainsi que celle des exploitants agricoles, en veillant à la qualité du dialogue entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les riverains et les élus locaux. Cet objectif fait partie des priorités du plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, présenté en avril 2018, de même que la réduction de l'utilisation des substances les plus préoccupantes.
1 commentaire :
Le 10/04/2019 à 18:22, APHG a dit :
Mme Abadie devrait se renseigner davantage avant de poser une question par ailleurs fort tendancieuse. 1) La quantité de cuivre par ha a été réduite à 4 kg depuis le 1/01/2019 (connaître les lois, c'est important pour un député). 2) La bouillie bordelaise a été élaborée au milieu du XIXe siècle ce qui fait 150 ans de recul épidémiologique : peut-elle signaler une seule étude sur les effets nocifs de la bouillie bordelaise sur la santé humaine ? 3) L'accumulation du cuivre dans les sols est certes dommageable, mais surtout lorsque ceux-ci sont par ailleurs traités avec des pesticides de synthèse et n'ont plus les organismes vivants permettant leur assimilation/transformation. 4) Les arrêtés préfectoraux qui existent réglementent les pulvérisations de tous les pesticides ayant une AMM (sans distinction, et c'est bien là le problème) mais aucun arrêté ne porte sur la seule bouillie bordelaise. 5) Les riverains et les parents d'élèves des régions concernées souhaiteraient n'être pulvérisés que par de la bouillie bordelaise. Ce sont les produits cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques ou les perturbateurs endocriniens (Folpel, Eperon pepite, Glyphosate, Cyprodinil, Boscalid ...) qui sont un véritable danger pour nos enfants. Au lieu de s'inquiéter sur les produits bio, Mme Abadie pourrait-elle se soucier véritablement de la santé de nos enfants et demander au ministre de l'agriculture que cesse cette pollution insupportable qui provoque cancers de la prostate, du sein, maladie de Parkinson, tumeurs au cerveau, lymphomes, etc. etc. A moins que cette fausse question sur la bouillie bordelaise lui ait été soufflée pour participer à la confusion actuelle cherchant à dénigrer le bio et mettre sur le même plan les traitements acceptables de ceux qui sont de véritables poisons.
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