Sarah El Haïry
Question N° 20000 au Ministère auprès du premier ministre (retirée)

Question soumise le 28 mai 2019

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Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la compétence des organismes qui attribuent des subventions à destination des associations accompagnant un public en situation de handicap. En France, près de 12 millions de personnes sont en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confère à toute personne handicapée un droit à compensation des conséquences de son handicap. À cet égard, le rôle des associations accompagnant des personnes en situation de handicap est indispensable dans la mise en œuvre de ce droit. Or celles-ci sont exposées à des difficultés de financement et ce notamment compte tenu des compétences imprécises des organismes qui ont la charge de leur distribuer les subventions. À titre d'exemple, les personnes handicapées de moins de 20 ans ne relève pas de la compétence du conseil départemental, mais de celle de l'Agence régionale de santé (ARS). A contrario, le service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) n'est pas du ressort de l'ARS mais nécessite l'autorisation du Conseil départemental. Ainsi, une association qui aide des personnes handicapées de moins de 20 ans à domicile se trouve dans une position complexe face à deux organismes qui se déchargent du dossier en se déclarant incompétents. Alors que ce type d'associations s'accorde en tout point avec la priorité stratégique d'inclusion portée par le Gouvernement, leurs actions risquent d'être entravées en raison de ces difficultés de financement. Face à l'inquiétude des associations accompagnant les personnes handicapées, elle l'interroge sur les clarifications pouvant être données en termes de compétence afin d'éviter que l'intervention des associations ne soit paralysée par des difficultés d'ordre financier.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)