Marietta Karamanli
Question N° 20 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 4 juillet 2017
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées. En l'état pour fixer le montant de l'AAH, les caisses d'allocations familiales (CAF) additionnent les ressources des deux conjoints ou partenaires du couple. Si le conjoint, concubin ou pacsé gagne moins de 1 126 euros nets par mois, le demandeur en situation de handicap, sans autres revenus, percevra l'AAH à taux plein. Au-delà, son montant diminue progressivement pour devenir nul dès lors que les ressources du conjoint atteignent 2 252 euros nets par mois. Cela revient à faire comme si la personne recevant l'allocation n'était pas handicapée alors que c'est elle qui est handicapée, pas son conjoint. À la différence d'autres indemnités à caractère social qui varient en fonction des revenus du foyer, il est souvent improbable que la personne puisse espérer revenir à meilleure santé ou accéder au marché du travail. Elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le mode de calcul de l'AAH et reconnaître par son attribution, y compris de principe à un montant décent, la situation de la personne handicapée.
Réponse émise le 5 septembre 2017
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social est financé par la solidarité nationale qui s'articule avec les solidarités familiales reconnues et organisées par l'ensemble de notre droit, et notamment le droit civil s'agissant de la solidarité entre époux. A ce titre, le calcul de l'AAH tient effectivement compte de l'ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, en cohérence avec l'objectif de ce minima de lutter contre la pauvreté subie des personnes. Dans ce cadre général commun à l'ensemble des minima sociaux, il faut souligner que les règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH sont plus favorables que celles qui sont retenues pour d'autres minima sociaux. En effet, d'une part, le minimum de ressources garanti au couple incluant un bénéficiaire de l'AAH est le double de celui retenu pour un célibataire handicapé, alors que le minimum pour les couples dont un membre bénéficie par exemple du RSA ou du minimum vieillesse représente 1,5 à 1,55 fois celui des célibataires. D'autre part, les revenus du conjoint sont pris en compte après application d'un abattement de 20 % qui vient les minorer, permettant de majorer d'autant le droit à l'AAH du bénéficiaire, ce qui est sans équivalent pour les autres minimas. C'est ainsi que, pour un couple sans enfant dont le bénéficiaire de l'AAH ne travaille pas, mais dont le conjoint exerce une activité professionnelle, le versement de l'allocation n'est suspendu que si le conjoint perçoit une rémunération nette mensuelle supérieure à un peu plus de 2 252 euros.
1 commentaire :
Le 07/09/2017 à 11:33, Anonyme a dit :
C'est faux, faux et archi-faux ! Mon compagnon est bien loin de gagner 2252 euros par mois et je ne perçois pas mon AAH. C'est un mensonge de l'Etat. Ils donnent toujours la même réponse à cette question. L'administration fait un copié-collé d'une réponse fausse. C'est scandaleux.
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