Typhanie Degois
Question N° 2594 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 31 octobre 2017
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le statut des modèles réduits d'aéromodélisme dans le cadre de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Cette loi ne différencie pas les drones des modèles réduits d'aéromodélisme. Or à la différence des drones, qui sont des appareils au pilotage automatique, les modèles réduits d'aéromodélisme se pilotent constamment et exclusivement à vue. Il s'agit là d'un point important et cet amalgame met en péril l'activité d'aéromodélisme en France. En effet, la loi du 24 octobre 2016 prévoit notamment les mesures suivantes pour l'ensemble des aéronefs d'un poids supérieur à 800 grammes (soit le poids de la plupart des modèles réduits d'aéromodélisme) : les aéronefs ne pourront être utilisés que sur les terrains homologués par l'aviation civile - ceux-ci étant aujourd'hui au nombre de 1 000 seulement, le risque de surcharge et d'insécurité est réel - ; une procédure d'enregistrement de chaque modèle devra être suivie - ce qui représenterait près de 300 000 opérations pour les seuls modèles réduits d'aéromodélisme - des équipements supplémentaires devront être ajoutés aux aéronefs (dispositifs lumineux et sonores notamment) - des équipements qui s'avèrent soit inadaptés soit extrêmement coûteux -. Ces mesures particulièrement contraignantes contrastent avec la pratique extrêmement sûre de l'aéromodélisme, bien éloignée des considérations relatives aux drones. L'application de la loi du 24 octobre 2016 risque de faire disparaître une activité de loisir pratiquée depuis plus de cinquante ans et réunissant aujourd'hui environ 50 000 personnes en France. Cela provoquerait l'effondrement du secteur et l'extinction d'un savoir-faire français reconnu dans le monde entier. Dans ce cadre, alors que la plupart des réglementations entreront en vigueur au 1er juillet 2018, elle lui demande d'envisager d'exclure les modèles réduits d'aéromodélisme du champ d'application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 afin de préserver ce secteur.
Réponse émise le 13 mars 2018
La loi no 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personnes à bord introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires et télépilotes de drones. Elle prévoit notamment des obligations d'enregistrement des aéronefs télépilotés et des obligations d'équipement de dispositifs améliorant la sécurité et la sûreté : système d'identification électronique ou numérique, signal lumineux, sonore et dispositif de limitation de capacité. La loi fixe également une obligation de formation pour les télépilotes. Ces obligations sont applicables au-dessus d'un seuil de masse qui sera fixé par voie réglementaire et dont la loi dispose qu'il ne peut pas être inférieur à 800 grammes. Les activités d'aéromodélisme traditionnel ne sont pas exclues du champ d'application de la loi. Toutefois, des exemptions sont prévues pour tenir compte de la pratique de ces activités. Les aéromodèles opérés au sein des structures associatives affiliées aux fédérations agréées, et dans les localisations d'activités d'aéromodélisme reconnues, seront exemptés de toutes les dispositions relatives à l'emport obligatoire d'équipements de signalement et de limitation de capacité. Dans ce cadre, seules les nouvelles dispositions en matière d'enregistrement et de formation s'appliqueront aux aéromodèles dont la masse sera supérieure au seuil. Ils devront faire l'objet d'un enregistrement simple, dématérialisé et gratuit. L'obligation de formation pourra être satisfaite soit par le suivi d'un didacticiel en ligne, également gratuit, soit par le suivi des formations mises en place par les clubs affiliées aux fédérations agréées. Enfin, en dehors des sites déclarés pour l'aéromodélisme, dont le nombre en France avoisine aujourd'hui 800, la pratique du pilotage des modèles réduits traditionnels dépourvus de pilote automatique ne sera pas soumise à l'obligation d'emport d'un dispositif actif de limitation de capacités. Les modèles, au-delà du seuil de masse fixé, resteront toutefois soumis à l'obligation d'emport d'un dispositif de signalement électronique ou numérique. Dans un contexte d'évolution de la menace, cet élément constitue une disposition essentielle de la loi. Le Gouvernement travaille à la définition de normes et à l'émergence de solutions techniques aisément intégrables sur les aéromodèles par les pratiquants de cette activité. La préoccupation des pratiquants historiques de l'activité sportive et récréative de pilotage de modèles réduits a ainsi été prise en compte par les parlementaires lors de l'élaboration de la loi. Les services de l'État en charge de la définition de ses dispositions d'application partagent également l'objectif que cette activité puisse continuer à être pratiquée sans contraintes excessives.
2 commentaires :
Le 02/11/2017 à 16:53, elojim a dit :
Madame Degois, en tant que président d'un club d'aéromodélisme, je suis heureux de lire vos propos même si je déplore que ce point clé (distinction de l'activité d’aéromodélisme) n'ait pas fait l'objet de davantage de discussions lors des travaux de l'année dernière sur le projet de loi actuellement en vigueur. Souhaitons que vous soyez entendue !
cordialement.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 04/11/2017 à 18:49, Nicolas Dides a dit :
Madame Degois,
je suis moi aussi président de club.
A cause de cette "loi drone" notre acivité se meurt, de façon tout à fait injuste, comme vous le soulignez.
Il est facile pour un drone d'être en-dessous de la limite des 800g, et donc d'échapper à la loi.
A contrario, l'immense majorité des modèles réduits sont au-dessus de cette limite (un modèle de début fait facilement 1kg).
Nous avons donc un exemple de loi qui manque superbement sa cible pour aller meurtrir (le mot n'est pas exagéré) ce loisir qui n'a jamais posé problème en 50 ans.
Le problème vient du fait que les législateurs n'ont pas su établir une définition qui fasse la différence entre les 2.
Au final, que reproche-t'on aux drones que l'on ne reproche pas aux aéromodèles?
De pouvoir évoluer à grande distance (hors de vue) de leur télé-pilotes, alors qu'un aéromodèle n'est pas pilotable plus loin qu'à ~300m de leurs pilotes (ça fait déjà loin pour un avion qui fait 2m d'envergure).
Si on établit une limite d'éloignement, simplement l'obligation de rester à vue de son appareil, aucun drone ne pourra plus aller à 1600m d'altitude embêter l'aviation de transport ou se balader au-dessus des centrales.
Je vous supporte!
Cordialement.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui