Laurent Garcia
Question N° 2463 au Ministère de l'économie
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des aidants auprès des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. À un certain stade de la maladie, le maintien à domicile devient malheureusement impossible et le malade doit être placé dans une unité de vie protégée (UVP). Outre les conséquences affectives et morales, la famille se trouve confrontée bien souvent à des difficultés financières importantes : ainsi, à titre d'exemple, le coût annuel pour une UVP peu onéreuse en Meurthe-et-Moselle se monte annuellement à 25 000 euros avec toutes les aides déduites. Afin de soulager ces familles, il lui demande si des mesures fiscales sont susceptibles d'être mises en œuvre en leur faveur : à savoir, la prise en compte des frais réellement engagés dans les charges déductibles de l'impôt sur le revenu, la possibilité de faire jouer la solidarité familiale quel que soit le niveau de revenu (actuellement si une personne est considérée en capacité d'assurer son autonomie financière, les enfants qui souhaitent l'aider ne peuvent pas déduire cette aide de l'impôt sur le revenu en tant que pension alimentaire versée à un ascendant). Plus généralement, il souhaite connaître les aides mises en place pour une meilleure prise en charge des maladies neurodégénératives.
Réponse émise le 24 septembre 2019
Conformément aux dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les personnes accueillies dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % du montant des dépenses supportées, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, retenues dans la limite de 10 000 € par personne hébergée. Les établissements qui offrent des formules d'accueil limitées dans le temps à des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer dans le cadre d'unités de vie protégées entrent dans le champ d'application de cette réduction d'impôt. Les accueils de jour constituent, en effet, des établissements médico-sociaux au sens du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF. La circonstance que la personne soit accueillie pour une ou plusieurs journées ou demi-journées par semaine ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt. Dans cette hypothèse, les frais journaliers retenus dans l'assiette de la réduction d'impôt sont, notamment, les prestations d'administration générale, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale dans l'établissement. Ces précisions figurent dans la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP-Impôts) sous la référence BOI-IR-RICI-140 2014-06-25. Par ailleurs, les familles aidant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer appartenant à un foyer fiscal distinct bénéficient d'avantages fiscaux sous certaines conditions. Ainsi, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin au sens des articles 205 et suivants du code civil sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme d'une participation aux frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom de ce dernier si celui-ci dispose de très faibles ressources, telles que l'allocation de solidarité aux personnes âgées et que les versements sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée.
1 commentaire :
Le 24/05/2018 à 08:12, Nussli Jacques (Cadre sup. retraité) a dit :
Bonjour Monsieur Garcia,
Je constate que les équipes de Monsieur Lemaire sont surchargées de travail pour tourner les moulins à vent...
Bien cordialement
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