Marc Le Fur
Question N° 26104 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 28 janvier 2020
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la potentielle dématérialisation de la carte électorale. Le 22 octobre 2020, l'Assemblée nationale, a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, un amendement n° 2272 prévoyant qu'un « rapport évaluant l'utilité du maintien de la carte mentionnées aux mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral » sera remis au Gouvernement afin d'examiner « l'importance de ce titre dans la tenue des listes électorales et dans l'exercice du droit de vote, ainsi que le coût de sa production et de son acheminement ». La carte électorale est d'abord la preuve de l'inscription sur les listes électorales. Elle est donc nécessaire à sa mise à jour. La carte électorale est ensuite indispensable à l'exercice du droit de vote. L'article R. 60 du code électoral prévoit que les électeurs doivent la présenter au président du bureau de vote au moment de remplir leur devoir de citoyen. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la présentation de la seule carte électorale est même suffisante pour participer au vote. Enfin, au-delà, de l'aspect pratique, la carte électorale est devenue, depuis son institution, l'un des symboles de la République française. Elle est à la citoyenneté ce que la carte d'identité est à la nationalité. Au regard de ces éléments, le coût de la production et de l'acheminement de la carte électorale est minime. Il est estimé à 3 millions d'euros. Or la France compte 47,1 millions d'électeurs. Cela représente un coût de 6 centimes d'euros environ par citoyen. La carte électorale est une invitation à l'expression. Elle est palpable et assimilée à un véritable permis de voter. Qu'en sera-t-il lorsqu'elle aura été dématérialisée ? Quelles seront les conséquences sur la participation aux scrutins ? Sur l'organisation et la tenue des élections ? Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Réponse émise le 29 septembre 2020
L'article 220 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dispose que « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral. Ce rapport examine l'importance de ce titre dans la tenue des listes électorales et dans l'exercice du droit de vote ainsi que le coût de sa production et de son acheminement. Il envisage la possibilité de sa dématérialisation, compte tenu des fonctionnalités du répertoire unique et permanent mentionné aux articles L. 16 et L. 18 du code électoral. » A cette occasion, le Parlement sera donc informé de l'état des réflexions du Gouvernement sur l'opportunité du maintien de la carte électorale et sur son éventuelle dématérialisation.
2 commentaires :
Le 29/01/2020 à 12:52, HENRI G (Santé ) a dit :
Bonjour Monsieur le député. Je suis entièrement d'accord avec vous. Tant que les votes ne seront pas effectuables sur Internet via le site de gouv.fr et les électeurs préalablement inscrits sur le site, grâce à un identifiant numérique et un mot de passe crypté, la carte papier reste le garant de la chose. J'aime bien avoir cette carte avec ma pièce d'identité. Meilleures salutations. Gérard HENRI 7 le Guéperou 22800 Lanfains
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Le 29/01/2020 à 16:23, Laïc1 a dit :
Parce que vous avez l'impression de vous exprimer quand vous mettez un bulletin anonyme parmi des millions d'autres dans une urne ?
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